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CONDITIONS GÉNÉRALES DE CENENERGY

Version du 11 novembre 2024

CONDITIONS GÉNÉRALES DE CENENERGY

RELATIVES À LA VENTE, LA LOCATION, LE LEASING OPÉRATIONNEL, LE CAAS

ET AUTRES PRESTATIONS DE SERVICES

Article 1. Champ d’application et définitions

1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute vente et location par CENENERGY de Bornes de recharge, Matériaux et Services, ainsi qu’à toutes les livraisons et tous les contrats conclus avec CENENERGY à cet égard. Ces conditions s’appliquent également à toutes les missions et prestations occasionnelles relatives aux Matériaux et Services.

2. Pour l’application des Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit :

« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales de CENENERGY relatives à la vente, la location, le leasing opérationnel, le CAAS et autres prestations de services ; 

« CAAS » désigne Charging-As-A-Service, le Service consistant à mettre des Bornes de recharge à la disposition du Client et à fournir les services de recharge associés tels que décrits dans le Contrat entre CENENERGY et le Client ; 

« Service » / « Services » désigne tous les services que CENENERGY ou un préposé de CENENERGY exécute pour le Client, y compris, mais sans s’y limiter : la location, le leasing opérationnel, le CAAS et les services mentionnés à l’Article 7 des présentes Conditions Générales de CENENERGY ; 

« DLB / Dynamic Load Balancing » désigne la technique par laquelle, au moyen d’un contrôleur de charge dynamique, la puissance de certains appareils électriques est adaptée et répartie en rétablissant l’équilibre énergétique en fonction du courant total maximal disponible dans un bâtiment ou une habitation et du courant demandé par divers appareils, afin d’éviter les pics de courant et les surcharges. 

« DPI » désigne les droits de brevet, droits d’auteur, marques, dessins et modèles et/ou autres droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris le savoir-faire technique et/ou commercial brevetable ou non, méthodes et concepts, noms commerciaux enregistrés ou non et droits relatifs aux noms de domaine, y compris les demandes en cours et le droit d’introduire une demande d’enregistrement, présents, futurs et conditionnels, y compris les renouvellements et prolongations ; 

« Borne de recharge » : infrastructure de recharge électrique permettant de recharger un véhicule électrique au moyen d’un courant pouvant être activé et désactivé par l’utilisateur à l’aide d’un système d’identification personnelle et de sécurité. 

« CENENERGY » désigne CENENERGY SA, société anonyme de droit belge portant le numéro d’entreprise 0665.564.807, ou son successeur légal ; 

« Client » désigne l’acheteur ou le bénéficiaire des Matériaux et/ou Services de CENENERGY ; 

« Matériel / Matériaux » désigne les éléments de hardware, ou parties de ceux-ci, vendus et/ou loués et/ou installés par CENENERGY ou pour le compte de CENENERGY, y compris, mais sans s’y limiter, les Bornes de recharge et tout matériel nécessaire au raccordement et à la mise en service des Bornes de recharge ;

« Contrat » / « Contrats » désigne les accords écrits conclus entre CENENERGY et le Client concernant l’achat et/ou la vente et/ou la location et/ou le leasing opérationnel et/ou le CAAS et/ou d’autres services ;

« Force majeure » désigne tout événement ou circonstance échappant au contrôle d’une Partie, survenant sans faute ni négligence de cette Partie et que celle-ci n’aurait raisonnablement pas pu prévenir, ayant pour effet d’empêcher temporairement ou définitivement la Partie affectée d’exécuter le Contrat ou une partie de celui-ci. Sont notamment considérés comme Force majeure : émeutes, guerre civile ou autre, invasion, hostilités, incendie, tremblements de terre, inondations, autres catastrophes naturelles physiques, à l’exception de conditions météorologiques défavorables, actes de terrorisme, pandémies, épidémies, mesures gouvernementales, pannes d’électricité, pénurie régionale de composants essentiels auprès des fournisseurs connus de CENENERGY, forte hausse régionale des prix de composants essentiels auprès des fournisseurs connus de CENENERGY, pannes de réseaux mobiles, grèves générales ou conflits du travail affectant une partie essentielle des services, protestations ayant des conséquences sur la production normale et/ou l’approvisionnement en produits et composants ; 

3. Le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des Conditions Générales, que celles-ci lui sont opposables et qu’il en accepte irrévocablement l’application, à l’exclusion de toutes autres conditions.

4. Les présentes Conditions Générales s’appliquent intégralement à toute offre de CENENERGY, tout Contrat conclu avec CENENERGY, toute livraison de Matériaux et/ou prestation de Services par CENENERGY, toute facture de CENENERGY et, de manière générale, toute opération de CENENERGY, sauf accord écrit contraire avec CENENERGY.

5. Toute dérogation aux Conditions Générales n’est opposable à CENENERGY qu’en cas d’accord écrit préalable et exprès de CENENERGY à cet égard.

6. L’application de toutes conditions émanant du Client est exclue, sauf accord écrit préalable particulier de CENENERGY.

Article 2. Commandes

  1. Une offre émanant de CENENERGY est transmise uniquement à titre informatif, peut toujours faire l’objet de modifications, ne constitue pas une offre unilatérale et ne lie pas CENENERGY. Les prix éventuellement mentionnés sur le site web de CENENERGY n’ont pas la valeur d’une offre unilatérale et peuvent toujours être retirés ou modifiés sans préavis.
  2. L’acceptation par le Client d’une offre de CENENERGY constitue une offre unilatérale du Client à CENENERGY. CENENERGY n’est liée qu’après acceptation écrite d’une commande du Client par son représentant, étant entendu que la facture émise par CENENERGY ou la simple exécution du Service et/ou livraison du Produit vaut toujours acceptation. Les vendeurs de CENENERGY ne sont pas habilités à accepter une commande ni, de manière générale, à engager CENENERGY.
  3. CENENERGY est en droit de refuser totalement ou partiellement une commande du Client, même si celle-ci est fondée sur une offre émise par CENENERGY. Si CENENERGY n’accepte qu’une partie de la commande, elle en informe le Client par courrier recommandé et le Client est réputé y consentir, sauf courrier recommandé révoquant l’intégralité de sa commande reçu par CENENERGY dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de ladite notification par le Client.
  4. Les commandes du Client sont irrévocables.
  5. Une commande est acceptée sous la condition résolutoire expresse de la disponibilité normale des Matériaux concernés sur le marché belge. Le Client n’a droit à aucune indemnité en cas de résolution à ce titre.
  6. Le Client est réputé s’être assuré que les Matériaux et/ou Services qu’il commande correspondent à ses besoins et à l’usage envisagé des Matériaux et/ou Services. Les photos, dessins, illustrations, caractéristiques techniques et éléments similaires sont transmis uniquement à titre informatif et constituent des indications approximatives.
  7. En passant commande auprès de CENENERGY, le Client reconnaît avoir été pleinement informé des caractéristiques du Produit et/ou du Service, disposer de connaissances suffisantes pour en faire usage et ne pas avoir besoin d’informations complémentaires. CENENERGY n’est pas réputée avoir connaissance de, ni avoir tenu compte de, l’application spécifique que le Client fera des Matériaux et/ou Services ou des finalités pour lesquelles il les utilise, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable à cet égard.

Article 3. Livraison

  1. Les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat dans le chef de CENENERGY.
  2. La réception par le Client des Matériaux et/ou Services implique en elle-même son accord sur le délai effectif de livraison, même en cas de livraison après le délai indicatif, et ne donne droit à aucune indemnité. Si le délai indicatif de livraison est dépassé de plus de 40 %, le Client peut mettre CENENERGY en demeure par courrier recommandé d’exécuter la livraison. Si la livraison n’a pas lieu dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la mise en demeure, le Client peut résoudre le Contrat sans aucun droit à indemnisation.
  3. Sauf Contrat contraire, la livraison du Produit a lieu : (i) en cas de livraison par CENENERGY ou par un tiers mandaté par elle, dès que le Produit se trouve dans les bâtiments ou sur le terrain du Client, qu’il soit déchargé ou non ; (ii) en cas d’enlèvement par le Client, à compter de la notification au Client que le Produit est à sa disposition dans les entrepôts de CENENERGY ; et (iii) en cas d’expédition par CENENERGY, au moment de l’expédition. FCA – Free Carrier – Incoterms 2020.
  4. Si CENENERGY, en raison d’une cause indépendante de sa volonté ou en cas de Force majeure, est dans l’impossibilité d’exécuter une commande ou prestation acceptée, ou de le faire dans le délai de livraison prévu, CENENERGY peut, par simple notification, prolonger le délai de livraison, suspendre l’exécution ou résoudre le Contrat sans être redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
  5. Sauf convention expresse contraire, la livraison de plusieurs Matériaux et/ou Services est considérée comme des livraisons ou installations distinctes, même si ceux-ci figurent sur le même bon de commande. D’éventuels problèmes techniques, défauts ou non-livraisons d’un Produit et/ou Service n’affectent pas l’obligation de paiement ni toute autre obligation du Client concernant les autres Matériaux et/ou Services.

Article 4. Prix

  1. Les prix et tarifs sont ceux applicables au moment de la formation du Contrat, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte. Pour les commandes supplémentaires, les prix et tarifs applicables au moment de la passation de la commande supplémentaire seront d’application. Les prix et tarifs restent dus indépendamment de l’utilisation du Produit / Service.
  2. Tous les prix et tarifs sont nets, départ entrepôt, emballage normal inclus, hors éventuels frais d’expédition et emballage particulier pour l’expédition, hors toute taxe, TVA, prélèvement, impôt, droit, coût, amende, direct ou indirect, actuel ou futur, à charge du Client ou autre, que le Client déclare irrévocablement et expressément prendre à sa charge et pour lesquels il garantit le cas échéant CENENERGY.
  3. CENENERGY a le droit de réviser annuellement les prix des produits et services futurs sur la base de la formule suivante : p = P[a x (M/M°) + b x (S/S°) + c], où « p » désigne le nouveau prix révisé, « P » le prix initialement convenu, « S » le coût salarial de référence Agoria Digital CP 200 au moment de la révision, « S° » le coût salarial de référence Agoria Digital CP 200 au moment de la signature du présent Contrat, « M » le prix du marché Agoria Index Fil de Cuivre au moment de la révision et « M° » le prix du marché Agoria Index Fil de Cuivre au moment de la signature du présent Contrat, « a » étant égal à 0,4, « b » à 0,4 et « c » à 0,2.
  4. CENENERGY a toujours le droit d’adapter les prix des produits et services futurs pour lesquels aucun Contrat n’a encore été conclu avec le Client, en fonction de la disponibilité et/ou de la modification du prix de certains composants essentiels de ces produits ou services.

Article 5. Paiements et conditions de paiement

  1. Sauf disposition contraire, toutes les factures de CENENERGY sont payables dans les 30 jours suivant la date de facture, sans escompte, tous droits et frais étant à charge du Client, sur l’un des comptes bancaires de CENENERGY mentionnés sur la facture.
  2. Une facture doit être contestée par courrier recommandé dans les 8 jours ouvrables suivant sa réception. À défaut de contestation, ou en cas de contestation tardive, la facture est réputée définitivement acceptée.
  3. Tout paiement reçu par CENENERGY est imputé en premier lieu sur les intérêts échus et indemnités, puis sur le principal de la facture échue la plus ancienne.
  4. Le paiement des factures constitue une obligation essentielle du Client. À défaut de paiement, ou de paiement ponctuel, à l’échéance d’une facture, toutes les factures, y compris celles qui ne sont pas encore échues, deviennent immédiatement exigibles et le montant impayé est automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré : (i) à titre d’intérêts de retard, de 1 % par mois, toute partie de mois étant considérée comme un mois complet, jusqu’au jour du paiement intégral ; et (ii) à titre d’indemnité forfaitaire, de 15 % du montant impayé, avec un minimum de 50,00 EUR. CENENERGY a également droit au remboursement de tous les frais de recouvrement pertinents ainsi qu’au remboursement des frais de justice.
  5. En cas de solde impayé et après mise en demeure, CENENERGY est en droit de suspendre toute livraison et/ou prestation ultérieure et/ou le fonctionnement des Matériaux jusqu’au paiement intégral, de subordonner ces prestations au paiement comptant des Matériaux et/ou Services à livrer et/ou de mettre fin au Contrat.
  6. En cas de paiement tardif, toute garantie est suspendue de plein droit, sans que cette suspension prolonge la période de garantie après paiement.
  7. CENENERGY est autorisée, dans les limites des dispositions légales applicables, à émettre et conserver des factures au Client au moyen de données électroniques.
  8. Toute facture est valablement adressée à l’adresse mentionnée dans le Contrat, même en cas de changement de siège social, sauf notification du changement d’adresse par le Client par courrier recommandé.
  9. Sauf convention contractuelle contraire, CenEnergy facturera les acomptes comme suit :
  • Au-dessus de 10.000,00 EUR de valeur contractuelle totale : premier acompte de 30 % de la valeur contractuelle totale au moment de la commande. L’acompte restant de 70 % est facturé au moment de l’activation de l’infrastructure de recharge.
  • Au-dessus de 50.000,00 EUR de valeur contractuelle totale : premier acompte de 30 % de la valeur contractuelle totale au moment de la commande, acompte de 40 % à la livraison des marchandises et solde de 30 % à l’activation de l’infrastructure de recharge.
  • Pour les projets avec batteries, un acompte de 50 % sera facturé.
  • Pour les projets avec chargeurs DC, un acompte de 50 % sera facturé.
  • Les factures d’acompte doivent être payées dans les 7 jours suivant la date de facture.

Article 6. Obligations du Client

  1. Le Client ou un tiers désigné par le CLIENT est tenu, à ses frais et sous sa responsabilité, de communiquer à CENENERGY toutes les informations utiles (notamment concernant la situation des lieux, les caractéristiques techniques, les heures d’ouverture, etc.), ainsi que de prévoir des locaux appropriés avec toutes les installations et connexions nécessaires. Le cas échéant, le Client doit également prévoir toutes les installations accessoires, sauf s’il a été convenu que cela serait effectué par CENENERGY aux frais du Client sur base d’un devis spécifique, et à défaut d’un tel devis, aux tarifs standards de CENENERGY. Si la livraison ne peut avoir lieu à la date convenue et/ou si sa durée normale est dépassée en raison d’une faute, négligence ou autre du Client ou d’un tiers, le Client reste tenu de payer toutes les factures, y compris les coûts supplémentaires (y compris les frais de transport).
  2. En cas d’installation par CENENERGY, le Client doit accorder à CENENERGY ou au tiers désigné par celle-ci l’accès nécessaire et fournir les informations nécessaires à l’installation. CENENERGY est autorisée, à tout moment et après en avoir informé le Client, à prendre toute mesure d’ordre interne et/ou toute mesure utile à la continuité et à l’utilisation des Matériaux et/ou Services, y compris (mais sans s’y limiter), la modification des codes d’accès, accès utilisateurs et noms d’utilisateur, numéros d’appel, procédures de connexion, travaux de maintenance, modifications d’infrastructure, modifications techniques ou procédurales. Les conséquences directes ou indirectes et/ou les coûts pouvant résulter de ces mesures ou qu’elles peuvent entraîner pour le Client ou en relation avec son infrastructure interne, sont exclusivement à charge du Client, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnisation. CENENERGY se réserve à tout moment le droit de refuser une installation, même déjà entamée et/ou à exécuter en régie, si le Client ne respecte pas ses obligations en vertu du Contrat.
  3. Le Client doit assurer lui-même son infrastructure et/ou son installation afin de lui permettre d’utiliser les Matériaux. Le Client est notamment tenu de fournir avant le début des travaux : (i) le schéma unifilaire de l’installation électrique existante, (ii) un certificat de contrôle valide et non expiré de l’installation électrique existante et (iii) la preuve d’une mise à la terre suffisante.
  4. Lors de la conclusion ainsi que pendant la durée du Contrat, le Client est responsable de fournir par écrit toutes les informations utiles à CENENERGY. Toute modification, intervention, réparation, maintenance ou autre pouvant entraîner une incompatibilité totale ou partielle avec les Matériaux et/ou Services de CENENERGY et/ou affecter leur bon fonctionnement reste exclusivement à charge et sous la responsabilité du Client.
  5. Le Client est tenu de disposer en permanence, à ses frais et sous sa responsabilité, de tout matériel nécessaire et compatible en bon état de fonctionnement afin de permettre à CENENERGY d’effectuer une installation normale et de fournir ses services, ainsi que d’accorder l’accès à ses locaux à CENENERGY ou à des tiers si nécessaire.
  6. Le Client s’engage à respecter en temps utile toutes les obligations imposées par des tiers, les autorités et/ou autres instances. Le Client reconnaît disposer de toutes les autorisations nécessaires permettant à CENENERGY d’exécuter le Contrat.
  7. Le Client reconnaît acquérir et/ou utiliser le Produit, en tout ou en partie, à des fins professionnelles.
  8. Le Client est seul responsable de toute réclamation de tiers en cas de non-respect de ses obligations conformément au présent article ainsi que pour toute utilisation du Produit, avec ou sans son autorisation et/ou sa connaissance, par un tiers. Le Client garantit intégralement CENENERGY, à première demande, contre toute réclamation principale et accessoire.
  9. Le Client s’engage à rendre les présentes Conditions Générales, y compris les conditions de garantie, opposables à ses propres clients.

Article 7. Services

  1. Sauf accord écrit contraire, le prix d’installation n’est pas inclus. Si l’installation est effectuée par CENENERGY ou par un tiers désigné par elle, cela se fait selon les conditions convenues et aux tarifs applicables au moment de la conclusion du Contrat relatif à l’installation. Le cas échéant, le Client n’a droit à aucune indemnisation à charge de CENENERGY si l’installation est effectuée sous la responsabilité du Client. Le prix d’installation comprend uniquement, à l’exclusion de tout autre élément, une installation unique des Matériaux et/ou Services fournis par CENENERGY. Toute nouvelle installation donne lieu à une facturation selon les tarifs d’installation en vigueur à ce moment-là. Si l’installation ne peut avoir lieu à la date convenue et/ou si sa durée normale est dépassée en raison d’une faute, négligence ou autre du Client ou d’un tiers, le Client reste tenu de payer toutes les factures, y compris les coûts supplémentaires (y compris les frais de transport). L’installation par CENENERGY est réputée réceptionnée par la signature du bon de travail/d’installation, même en cas de signature de bons partiels.
  2. L’entretien comprend, après réception d’une demande du Client et pendant les heures de bureau de CENENERGY : (i) l’entretien normal du Matériel mentionné dans le Contrat et la fourniture de celui-ci à l’exclusion de tout autre élément ; (ii) la fourniture et l’installation de toutes les pièces de rechange usuelles ; (iii) l’intervention d’un technicien qualifié en cas de panne, d’irrégularités ou d’entretien du Matériel sur le lieu de service mentionné dans le Contrat et pendant les heures de bureau ; (iv) et/ou l’adaptation du Matériel pour corriger les irrégularités (à distance ou sur site).
  3. Les services d’entretien ne couvrent pas les réparations en cas de défauts causés par : (i) une déclaration tardive, négligence, mauvaise connexion, manipulation incorrecte, accident ou utilisation non conforme ; (ii) toute intervention non autorisée ; (iii) transport ou déplacement ; (iv) non-respect des instructions ; (v) cause externe ; (vi) perturbations externes. CENENERGY peut facturer ces interventions.
  4. Si un Matériel produit par CENENERGY sous contrat d’entretien ne fonctionne pas conformément aux spécifications du produit, le cas échéant après adaptations et/ou réparations, CENENERGY le remplacera, à son choix, soit par un modèle identique soit par un modèle présentant des caractéristiques ou propriétés comparables et d’un âge comparable, à condition que le Matériel ait été fourni et exclusivement entretenu et/ou manipulé par CENENERGY. CENENERGY n’y procédera que si le défaut n’est pas survenu pour les raisons mentionnées à l’Article 7.c. ci-dessus et si le Client a respecté toutes ses obligations en vertu du Contrat. Si un produit d’un tiers ne fonctionne pas conformément aux spécifications du fabricant, les conditions de garantie telles que décrites à l’Article 11 s’appliquent. De la même manière, pour le Matériel acheté sans services d’entretien, une période de garantie s’applique telle que décrite à l’Article 11.
  5. Le Client confirme qu’il lui incombe de veiller à sa propre conformité aux exigences légales en matière de stockage, conservation et protection des données.
  6. Si le Client demande à CENENERGY de retirer et/ou d’évacuer des équipements (y compris les Matériaux), le Client garantit qu’il fera tout son possible pour obtenir les procurations nécessaires afin de permettre à CENENERGY de déplacer et/ou d’évacuer les équipements concernés avant leur reprise/suppression par CENENERGY et qu’il prendra, si nécessaire, les mesures requises pour permettre à CENENERGY d’obtenir le droit de propriété sur ces équipements. Les services d’évacuation et/ou de retrait sont exécutés aux frais et aux risques du Client.
  7. CENENERGY peut également proposer à ses Clients le service DLB. La mise en œuvre du DLB peut avoir pour conséquence que le Client puisse prendre connaissance de données à caractère personnel concernant le Client ou ses préposés. Le Client est seul responsable du fait que tant CENENERGY que le Client disposent de la base légale requise pour la collecte des données personnelles par l’application du DLB. Le Client assume la responsabilité vis-à-vis de CENENERGY de fournir les informations requises, telles que décrites à l’Article 14, paragraphe 1, du RGPD (UE 2016/679), concernant sa collaboration avec CENENERGY, à ses pré

Article 8. Transfert des risques et de propriété

  1. En cas de vente de Matériaux, le risque est transféré de CENENERGY au Client au moment de l’installation des Matériaux. Si CENENERGY n’est pas responsable de l’installation des Matériaux, le risque est transféré de CENENERGY au Client au moment de l’expédition (FCA – Free Carrier – Incoterms 2020).
  2. Compte tenu de la réserve de propriété de CENENERGY, le Client reconnaît expressément le droit de CENENERGY de reprendre à tout moment les Matériaux non payés et/ou partiellement payés de CENENERGY, où qu’ils se trouvent. Le Client s’engage à coopérer pleinement à ce droit de rétention de CENENERGY et à ne pas y faire obstacle de quelque manière que ce soit. Les Matériaux livrés restent la propriété de CENENERGY (i) en cas de vente par CENENERGY, jusqu’au paiement complet du prix d’achat en principal et accessoires ; et (ii) en cas de location par CENENERGY, pendant toute la durée de la location. Jusqu’à ce moment, (i) les Matériaux ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque garantie, mise en gage, sous-location, prêt, cession de droits de location ou autre par le Client ; (ii) en cas de saisie conservatoire ou exécutoire du Produit, le Client est tenu d’en informer CENENERGY dans les 24 heures suivant la saisie et de notifier immédiatement la réserve de propriété au saisissant ; (iii) en cas de cession ou de saisie du fonds de commerce, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que les Matériaux n’en fassent pas partie ; (iv) les Matériaux doivent en permanence rester munis de la plaque d’identification visible mentionnant le propriétaire ; (v) le Client ne modifiera, n’enlèvera ni ne déformera les signes, marques, numéros ou autres moyens d’identification du Produit, composant ou Service. En outre, le Client ne fera pas usage de produits et/ou Services contrefaits portant indûment la marque CENENERGY ou présentés à tort comme étant des produits CENENERGY.
  3. Jusqu’au moment du transfert de propriété, si le Client n’est pas propriétaire du bien immobilier dans lequel le Produit est situé, ou s’il cesse de l’être pendant la durée du Contrat, le Client s’engage à informer le propriétaire du bien immobilier par courrier recommandé, au plus tard le jour de l’installation du Produit, que le Produit n’appartient pas au Client et ne peut dès lors être compris dans le privilège prévu à l’article 20.1° de la loi du 16.12.1851, ainsi qu’à informer le créancier hypothécaire ou gagiste sur le fonds de commerce du Client. Le Client est tenu de communiquer les coordonnées de ces tiers à CENENERGY lors de la conclusion du Contrat. En cas de changement de propriété du bien immobilier pendant la durée du Contrat, le Client est tenu d’informer le nouveau propriétaire de la même manière dans les 48 heures après en avoir pris connaissance et d’en informer CENENERGY.
  4. Les parties reconnaissent que les Matériaux sont des biens meubles. Même si les Matériaux sont fixés au bâtiment, ils peuvent toujours être retirés et ne deviennent pas immeubles par incorporation. Par conséquent, aucun droit d’accession ne peut exister au profit du propriétaire du terrain sur lequel les Matériaux sont installés. Si cette clause devait être contraire à une législation ou jurisprudence applicable, entraînant la qualification des Matériaux comme biens immeubles, le Client s’engage à conclure un nouveau Contrat par lequel le propriétaire du terrain accordera à CENENERGY un droit de superficie.
  5. Les obligations mentionnées dans le présent article à charge du Client s’appliquent sous peine de responsabilité à hauteur de la valeur comptable nette du Produit concerné et de tous les loyers nets impayés, sans préjudice du droit de CENENERGY de réclamer une indemnisation plus élevée pour le dommage réellement subi. Tous les frais, y compris les honoraires, frais judiciaires et administratifs engagés par CENENERGY pour préserver son droit de propriété sur le Produit, devront être remboursés par le Client à première demande, avec subrogation le cas échéant dans les droits de ce dernier.

Article 9. Caution

  1. En cas d’insolvabilité du Client au sens du Livre XX du Code de droit économique, CENENERGY se réserve le droit de suspendre les commandes, livraisons ou prestations, même si celles-ci ont été préalablement acceptées, jusqu’au paiement par le Client d’une garantie suffisante pour couvrir le prix, consignée au profit de CENENERGY.
  2. La garantie prévue dans le Contrat doit être mise à la disposition de CENENERGY dans les 8 jours suivant la signature du Contrat et en tout état de cause avant le jour de la livraison.

Article 10. Défauts

  1. Le Client s’engage à contrôler les Matériaux et/ou Services livrés au moment de la livraison (ou, en cas d’expédition, immédiatement à la réception).
  2. Si les Matériaux et/ou Services présentent des défauts apparents lors de la livraison ou ne sont pas substantiellement conformes à la commande acceptée, toute réclamation à cet égard doit être adressée à CENENERGY par courrier recommandé dans les 8 jours ouvrables suivant la livraison. Passé ce délai, les Matériaux et/ou Services sont réputés définitivement acceptés par le Client, la commande est réputée exécutée conformément à la commande du Client et selon les règles de l’art, et toute réclamation à cet égard sera irrecevable.
  3. Aucun retour de Matériaux ne sera accepté sans l’accord préalable écrit de CENENERGY précisant la nature, la quantité et la valeur des Matériaux concernés. Tous les retours doivent être effectués dans les 8 jours suivant cet accord. Seuls les Matériaux en bon état et dans leur emballage d’origine peuvent être retournés. Le retour s’effectue aux frais et aux risques du Client, sauf si le retour est dû à des défauts apparents ou à une non-conformité substantielle.
  4. La responsabilité de CENENERGY pour les vices cachés est limitée aux défauts des Matériaux fabriqués et/ou Services fournis par CENENERGY (ou par une société du groupe) se manifestant dans les 6 mois suivant la livraison. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement et au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant leur découverte, par courrier recommandé, sous peine de déchéance. Le courrier doit contenir une description détaillée des défauts. La responsabilité est limitée au coût du produit défectueux et conformément à l’Article 14.
  5. Si le dommage est causé à la fois par un défaut et par la faute de la victime ou d’un tiers dont elle est responsable, la responsabilité de CENENERGY est exclue.

Article 11. Garantie (garantie fabricant)

  1. Sauf accord exprès contraire, CENENERGY garantit que la Borne de recharge et le Matériel livré par CENENERGY et acheté par le Client sont exempts de défauts mécaniques et opérationnels résultant de défauts de fabrication pendant une période de 24 mois à compter de la livraison ; pour les appareils de recharge CENENERGY de type ARCA, DUO et STILA, cette période de garantie pour les défauts de fabrication est de 60 mois à compter de la livraison. CENENERGY garantit que la station de recharge et l’équipement sont exempts de défauts électriques ou électroniques pendant une période de 3 mois à compter de la livraison (« Période de garantie »).
  2. Si la Borne de recharge est fabriquée par un tiers, cette Borne de recharge est couverte par la garantie du fabricant concerné, prévue par celui-ci pour CENENERGY et transférable par CENENERGY au Client. Le Client accepte et reconnaît que CENENERGY peut opposer au Client les exceptions, exonérations et limitations de garantie que le fabricant concerné peut invoquer à l’égard de CENENERGY. La garantie ne couvre pas les logiciels ni les Services.
  3. Afin de pouvoir faire appel à la garantie, le Client doit notifier tout défaut allégué sans délai, et au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant sa découverte, à CENENERGY par courrier recommandé, à défaut de quoi toute réclamation au titre de la garantie est déchue. CENENERGY n’a pas l’obligation de rechercher elle-même un défaut allégué.
  4. Si le Matériel est réparé après l’expiration de la Période de garantie, la Période de garantie pour le Matériel réparé expire 6 mois après la date de la réparation.
  5. CENENERGY n’a pour seule obligation, à son choix, que de réparer le Matériel à l’endroit qu’elle choisit, ou de remplacer la pièce défectueuse par des pièces neuves ou non, sans aucune autre indemnisation et à l’exclusion de toute autre fourniture ou prestation, y compris les frais de déplacement et de main-d’œuvre.
  6. Les pièces remplacées deviennent la propriété de CENENERGY. CENENERGY est toujours autorisée, à son choix, à procéder au remplacement du Matériel par un Matériel équivalent, neuf ou d’occasion, dont la valeur est au moins égale à celle du Matériel remplacé.
  7. À l’exception des déclarations, garanties et autres dispositions reprises dans (un Contrat basé sur) les Conditions Générales ou dans toute condition implicite qui ne peut être exclue par la loi, CENENERGY renonce à toutes les autres conditions, déclarations et garanties relatives à la qualité marchande, à la qualité satisfaisante et à l’adéquation à un usage ou à un objectif particulier, qui découleraient implicitement de la loi ou autrement en relation avec la livraison de tout Matériel ou l’exécution par CENENERGY de ses obligations conformément aux (ou à tout Contrat basé sur les) Conditions Générales et Conditions Complémentaires.
  8. La garantie n’est pas applicable en cas de :
  • déclaration tardive, négligence, raccordement erroné ou manipulation, accident ou utilisation d’une Borne de recharge non conforme aux prescriptions mentionnées dans le manuel d’utilisation du Matériel. En cas de difficultés d’application des instructions d’installation ou d’utilisation, le Client s’engage à contacter CENENERGY avant toute manipulation non mentionnée dans le manuel d’utilisation ;
  • tentative ou intervention, réglage, réparation, remplacement, modification ou toute autre action assimilable à une intervention ou un entretien non prévue dans le manuel d’utilisation et effectuée sur le Matériel par le Client ou par un tiers non approuvé par CENENERGY ;
  • modification du numéro de série du Matériel ;
  • dommages causés par le déplacement ou le transport par le Client ou un tiers ;
  • non-respect des instructions d’entretien de CENENERGY ou toute utilisation de produits consommables inadaptés ;
  • Matériel dont la durée de vie normale est inférieure à celle du Matériel garanti par CENENERGY. Pour les pièces de rechange fournies par CENENERGY, cette période est réduite à 3 mois ;
  • destination, utilisation ou caractéristiques du Matériel autres que celles prévues par écrit par CENENERGY ;
  • dommages, en tout ou en partie, causés au Matériel par des produits connectés ;

ou

  • dommages causés par du matériel, logiciel, données, réseaux, modems, proton, internet, ou autres, ou par une action y relative du Client.

9. L’intervention de CENENERGY dans le cadre de la garantie est limitée au territoire belge.

10. Les Matériaux d’occasion sont exclusivement vendus ou loués dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente ou de la location, sans aucune garantie quant à la qualité, la capacité, la durée de vie prévue ou autre, le Client reconnaissant connaître et accepter suffisamment les fonctionnalités existantes à ce moment-là.

11. Le Client a la possibilité de prolonger la garantie fabricant de 5 ans sur les appareils ARCA, DUO et STILA jusqu’à un maximum de 5 années supplémentaires, sous réserve d’un entretien annuel par CenEnergy.

Article 12. Droits de propriété intellectuelle (DPI)

  1. Le présent article s’applique à tous les Matériaux fournis au Client.
  2. Entre CENENERGY et le Client, CENENERGY (ou ses concédants de licence) est réputée être propriétaire des DPI relatifs aux Matériaux. Rien dans les présentes Conditions Générales ou dans tout Contrat basé sur celles-ci ne peut être interprété comme transférant au Client (ou à toute personne ou entité revendiquant par l’intermédiaire du Client) un quelconque droit de propriété et/ou DPI relatifs aux Matériaux, autrement que les droits de licence expressément décrits dans le Contrat.
  3. Dans la mesure où le Client dispose, sur la base du Contrat, de logiciels obtenus sous licence de tiers, les conditions des éventuelles licences de tiers prévalent en cas de contradiction entre les conditions de ces tiers et les dispositions du présent Article 12. Le Client accepte que tout contrat de licence relatif à des logiciels de tiers soit conclu entre le Client et le concédant concerné et non entre le Client et CENENERGY. Le Client accepte d’indemniser CENENERGY pour toute perte résultant de logiciels de tiers.

Article 13. Traitement des données à caractère personnel

  1. CENENERGY et le Client sont tous deux responsables du traitement indépendants en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel (RGPD UE 2016/679 et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques).
  2. Les obligations d’information, telles que prévues aux articles 13 et 14 du RGPD, envers toutes les personnes concernées dont les données sont traitées par CENENERGY dans le cadre de la relation contractuelle entre le Client et CENENERGY, sont entièrement assumées et exécutées par le Client.
  3. Le Client veillera à toujours disposer d’une base légale pour traiter les données à caractère personnel transmises ou mises à disposition par CENENERGY dans le cadre du Contrat.

Article 14. Responsabilité

  1. Toute responsabilité de CENENERGY est, dans la mesure la plus large autorisée par les lois applicables, même en cas de faute grave mais non en cas de dol, limitée aux dommages directs prouvés, à l’exclusion de tout autre, et est en tout état de cause limitée :
  • Pour les réclamations résultant directement de ou liées à la livraison ou à l’installation d’un Produit, au prix net du Produit ;
  • Pour les réclamations résultant directement de ou liées à la prestation d’un Service, au montant total du prix net payé pour le Service pendant la période de 3 mois immédiatement précédant le mois au cours duquel la réclamation est survenue ; et  
  • De manière cumulée, pour toutes les réclamations résultant directement de ou liées à la livraison d’un Produit ou d’un Service dans le cadre d’une commande déterminée, au prix total net de la commande.  

Nonobstant toute disposition contraire ou divergente, et dans la mesure la plus large autorisée par les lois applicables, les parties conviennent que CENENERGY n’est pas responsable de (i) la perte de bénéfices ; (ii) la perte de revenus ; (iii) l’interruption d’exploitation et/ou les pertes d’exploitation ; (iv) la perte de Clients ou de contrats ; (v) la perte d’une chance ; (vi) l’augmentation des coûts (de personnel) ; (vii) la perte d’économies attendues ; (viii) la perte d’utilisation de matériel, logiciel ou données ; (ix) la perte de, ou l’atteinte à, la réputation ou au goodwill ; ou (x) tout autre dommage spécial, indirect ou consécutif, de quelque nature que ce soit, indépendamment du fait que ces pertes/coûts soient prévisibles et/ou que CENENERGY ait été informée de la possibilité de telles pertes/coûts.  

3. Les parties conviennent que CENENERGY n’est pas responsable de tout dommage causé par les Matériaux/Dienst(en) fournis par elle à tout autre bien ou service, lié ou non, et/ou par toute action qu’elle ou ses préposés entreprennent ayant un lien avec et/ou ayant un effet sur tout autre bien, service, matériel, logiciel, données, réseaux, modems, internet, ou autre.  

4. Les prestations mentionnées dans le Contrat sont exécutées par CENENERGY comme une obligation de moyens, au mieux de ses capacités et dans les limites techniques.

5. Rien dans le présent article ne limite la responsabilité de CENENERGY en cas de faute intentionnelle, fraude, dol, décès ou dommage corporel résultant d’une négligence, ou toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue en vertu des lois applicables.

Article 15. Suspension et résiliation ​

  1. Si le Client ne satisfait pas, ne satisfait pas correctement ou ne satisfait pas en temps utile aux conditions de paiement ou à toute autre obligation du Contrat, ainsi qu’en cas de faillite, cessation, liquidation ou situation similaire, CENENERGY peut, de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans délai de préavis, suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au paiement de la facture échue ou jusqu’à l’exécution de l’obligation, ou déclarer le Contrat résolu pour cause de manquement contractuel, sans préjudice du droit à indemnisation de CENENERGY. La résiliation a toujours lieu aux frais et aux risques du Client.
  2. Dans le cas où une suspension de paiement est accordée au Client par jugement dans le cadre d’un accord judiciaire ou d’une situation similaire, l’exception d’inexécution, ainsi que la clause résolutoire expresse précitée et la clause résolutoire tacite de droit commun, restent d’application.
  3. Si plusieurs Matériaux et/ou Services sont regroupés dans un seul Contrat, CENENERGY est autorisée, dans les cas précités, à résilier/suspendre le Contrat dans son intégralité ou partiellement pour un ou plusieurs Matériaux et/ou Services distincts.

Article 16. Clause résolutoire expresse

  1. Si le Client ne respecte pas l’une de ses obligations, même minime (notamment en cas de non-paiement ponctuel) et que ce manquement n’est pas remédié dans les 8 jours suivant la mise en demeure, CENENERGY est toujours autorisée soit à exiger l’exécution du Contrat, soit à résilier le Contrat, auquel cas CENENERGY pourra prétendre à une indemnité forfaitaire calculée comme suit :

i. Dans le cas où le Contrat concerne la vente de Matériaux : 30 % du prix d’achat total, augmenté des coûts d’installation, des coûts liés à l’usure normale et des éventuels frais de réparation du Produit, ainsi que des coûts liés aux matériaux non récupérables, lesquels sont évalués comme suit :

- reprise forcée pendant le premier mois : 25 %

- reprise forcée pendant le deuxième et le troisième mois : 35 %

- reprise forcée pendant le quatrième, le cinquième et le sixième mois : 45 %

- reprise forcée pendant le septième jusqu’au douzième mois inclus : 50 %

- reprise forcée après le douzième mois : 75 %

ii. Dans le cas où le Contrat concerne la location de Matériaux et/ou la prestation de Services, le prix total de location pour la durée totale ou minimale convenue doit être payé.

  1. Sauf accord contraire, en cas de résiliation, le Client est tenu de restituer les Matériaux à ses frais à CENENERGY dans les 48 heures suivant la résiliation du Contrat. Si le Client ne le fait pas, CENENERGY est autorisée à reprendre les Matériaux ou à les faire reprendre, sans formalités et aux frais du Client.
  2. Ce qui précède s’applique sans préjudice des autres droits éventuels de CENENERGY et sans préjudice de son droit de réclamer l’indemnisation de son dommage réel.

Article 17. Force majeure

CENENERGY peut, sans engager sa responsabilité, reporter l’exécution ou annuler le Contrat en raison d’un cas de Force majeure ou d’autres circonstances échappant à son contrôle, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, l’insurrection, l’incendie, le tremblement de terre, l’explosion, l’inondation, la grève, le lock-out, les injonctions, les perturbations des télécommunications, les pannes électriques ou coupures de courant, ou l’indisponibilité de services, de personnel, de produits ou de matériaux.

Article 18. Cession

  1. Sauf autorisation écrite préalable de CENENERGY, le Contrat et les droits et obligations qui y sont mentionnés ne peuvent être cédés, en tout ou en partie, par le Client. En cas d’autorisation écrite préalable de CENENERGY pour une cession du Contrat par le Client, le cessionnaire s’engage de plein droit à payer solidairement avec le cédant toutes les sommes dues à CENENERGY par le cédant au moment de l’entrée en vigueur de la cession, tant en principal qu’en accessoires. En outre, des frais administratifs forfaitaires de 150,00 EUR par Contrat cédé, majorés de 25,00 EUR par Produit à partir du deuxième Produit, seront facturés au cédant.
  2. CENENERGY est toujours autorisée à céder ou à mettre en gage, en tout ou en partie, le Contrat et/ou les droits et/ou obligations qui y sont mentionnés et/ou les créances en résultant, ainsi que la propriété des Matériaux concernés, à un tiers (y compris son partenaire financier).

Article 19. Droit applicable et juridiction compétente

  1. Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu relèvent de la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers, division Anvers. CENENERGY se réserve toutefois le droit d’assigner le Client devant le tribunal de son siège social ou de son domicile.
  2. Seul le droit belge est applicable, sans donner effet à toute clause de choix de droit ou aux règles de conflit de lois (belges ou autres), y compris la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne de 1980) qui désignerait un autre droit comme applicable.

Article 20. Dispositions diverses

  1. Lorsqu’une disposition ou une partie de celle-ci n’est pas exécutoire, elle est réputée, dans la mesure nécessaire, ne pas faire partie des Conditions Générales et/ou Complémentaires, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions qui restent pleinement en vigueur. Toute disposition invalide sera interprétée ou modifiée de manière à atteindre l’objectif économique poursuivi.
  2. Le Client autorise CENENERGY à lui envoyer toute communication relative aux Matériaux, Services et/ou activités de CENENERGY, notamment par voie électronique.
  3. CENENERGY est autorisée à conserver et traiter toutes les données relatives au Client dans le but d’exécuter le Contrat conformément à la législation applicable. Voir également l’article 13 concernant le traitement des données à caractère personnel.
  4. Les obligations qui, par leur nature, sont destinées à subsister après la fin du Contrat, continueront d’exister. Cela inclut notamment : les prix, paiements, responsabilité, protection des données, confidentialité, droit applicable et juridiction compétente.
  5. Toutes les communications, notifications, accords, documents ou autres sont valablement transmis par CENENERGY à l’adresse du Client mentionnée dans le Contrat, y compris par e-mail ou toute autre forme de communication électronique.


Interventions, service et support technique hors garantie

Lorsqu’une intervention, un diagnostic, une réparation ou un support technique est effectué en dehors des conditions de garantie applicables, les dispositions ci-dessous sont d’application.

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les interventions effectuées par CenEnergy, y compris, mais sans s’y limiter :

  • diagnostic technique de panne ;
  • entretien ou réparation ;
  • reconfiguration ou interventions logicielles ;
  • interventions sur bornes de recharge, systèmes de batteries, contrôleurs ou autres composants énergétiques ;
  • interventions à la demande du client ou à la suite d’un dysfonctionnement signalé.

2. Frais de déplacement

Pour chaque intervention sur site, un frais de déplacement fixe de 140,00 € est facturé.

Ce coût couvre notamment le déplacement du technicien, la planification, l’administration et la préparation de l’intervention.

3. Coûts de main-d’œuvre

Le travail effectué est facturé à un tarif de 65,00 € par heure, hors TVA.

Le temps de travail est calculé à partir du moment de l’arrivée du technicien sur le site jusqu’au moment de la fin de l’intervention.

4. Unité de temps facturée

Le temps de travail est facturé par heure entamée.

Chaque heure entamée est entièrement facturée, quelle que soit la durée effective de l’intervention durant cette heure.

5. Pièces et matériaux

Toutes les pièces, composants, pièces de rechange, câbles, matériaux de fixation ou autres matériaux qui s’avèrent nécessaires pendant l’intervention sont facturés séparément aux tarifs en vigueur de CenEnergy à ce moment-là.

6. Coûts de diagnostic

Si, lors de l’intervention, un diagnostic est effectué sans qu’une réparation immédiate soit possible ou souhaitée, les frais de déplacement et les heures de travail prestées restent entièrement dus.

7. Intervention injustifiée

S’il apparaît que le dysfonctionnement signalé résulte de :

  • une mauvaise utilisation par le client ou des tiers ;
  • des modifications de l’installation par des tiers ;
  • des facteurs externes hors du contrôle de CenEnergy ;
  • des problèmes liés à l’installation électrique du client, à la connexion internet ou à l’alimentation énergétique ;

tous les coûts de l’intervention seront entièrement facturés au client.

8. Temps d’attente

Si le technicien sur place ne peut pas accéder immédiatement à l’installation ou doit attendre en raison de circonstances imputables au client, ce temps d’attente peut également être facturé comme temps de travail.

9. Annulation d’intervention

Une intervention planifiée doit être annulée au minimum 24 heures avant l’heure convenue par e-mail àoperations@cenenergy.be